Toutes les collectivités territoriales sont éligibles à l’amortisseur électricité

Publié le 10 janvier 2023 à 11h45 - par

Les collectivités concernées par l’amortisseur électricité doivent envoyer au plus vite à leur fournisseur leur attestation d’éligibilité.

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L’amortisseur électricité a pris effet le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui le seront signés au cours de l’année 2023. L’amortisseur bénéficie à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille, lorsqu’elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire.

Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh).

  • Exemple d’une collectivité locale qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité) et hors taxe, moyenné sur l’année de 400 euros/MWh (0,4 euro/kWh).

Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés, à un prix de 180 euros/MWh (0,18 euro/kWh). Cela représente une baisse de 220 euros/MWh (0,22  euro/kWh) sur 50 % des volumes. Sur 100 % des volumes, le prix unitaire facturé atteindrait alors 290 euros/MWh. L’amortisseur permet donc une baisse du prix unitaire de 110 euros/MWh (0,11 euro/KWh). L’État prend ainsi à sa charge 110 euros/MWh (0,11 euro/KWh) sur la facture totale par le biais de l’amortisseur, soit de l’ordre de 20 % de la facture totale (y compris les taxes, la part « abonnement » et le Turpe).

L’amortisseur électricité est soumis à un double plafond, en montant annuel total et en prix unitaire. Pour les collectivités territoriales et leurs groupements le premier plafond ne s’applique pas.
Concernant le plafond en prix unitaire : sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 euros/MWh (soit 0,32 euro/kWh) d’aide plafond. Concrètement, cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 euros/MWh (0,5 euro/kWh).

  • Exemple d’une collectivité locale qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 600 euros/MWh (0,6 euro/kWh).

Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés à un prix de 180 euros/MWh (0,18 euro/KWh). Cependant, cela impliquerait une baisse du coût de l’énergie, sur ces 50 % de volumes consommés de 420 euros/MWh (0,42 euro/KWh), ce qui excède le montant plafond de 320 euro/MWh (0,32 euro/KWh). C’est donc le montant plafond d’amortisseur 320 euro/MWh (0,32 euro/KWh) qui s’applique aux 50 % de consommation couverte par l’amortisseur. Cela se traduira par une baisse de 320 euros/MWh (0,32 euro/KWh) sur 50 % des volumes. Sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’amortisseur est donc de 160 euros/MWh (0,16 euro/KWh).

Pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, un décret du 31 décembre 2022, paru au JO du 1er janvier 2023, fixe les modalités d’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique, dont il définit également l’éligibilité. Les consommateurs concernés par l’un ou l’autre des dispositifs doivent se signaler auprès de leur fournisseur en lui transmettant une attestation. Un modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023 est annexé au décret.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, la seule information dont a besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif. Les collectivités territoriales ou leurs groupements doivent donc retourner à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité afin de pouvoir activer l’amortisseur pour le contrat donné.

Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.

Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation devra être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

À noter : une collectivité locale bénéficiant de l’amortisseur électricité pourra rester éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023 pour les collectivités les plus fragilisées. Toutefois, elle continuera de profiter du filet de sécurité uniquement si elle respecte les critères d’éligibilité prévus. Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour le calcul du montant de compensation du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce à l’amortisseur électrique. Alors que l’amortisseur électrique est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation, précise le Gouvernement.

Pour en savoir plus : FAQ amortisseur électricité


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