Les deux points réunis dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avaient été transmis en octobre par le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations et syndicats sur diverses dispositions de l’ordonnance réformant la haute fonction publique.
Cela concernait d’une part l’indépendance des membres des corps d’inspection et d’autre part les modalités de recrutement au Conseil d’État et à la Cour des comptes.
Sur le premier point, les requérants, dont l’Association des anciens élèves de l’ENA, demandaient à la Haute cour de reconnaître un principe d’indépendance des membres du corps d’inspection.
Or, le Conseil constitutionnel juge d’une part « qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que soit garantie l’indépendance des services d’inspection générale de l’État », est-il expliqué dans un communiqué de presse.
Et d’autre part, que l’ordonnance ne fait que « définir les conditions d’affectation » et « ne met pas en cause des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État ».
Sur le deuxième point, les requérants exprimaient leurs préoccupations sur la composition des commissions d’intégration au Conseil d’État et à la Cour des comptes. Celles-ci seront constituées à parts égales de membres des deux institutions et de personnalités qualifiées désignées par le président de la République et les présidents des deux assemblées composant le Parlement.
Aucune règle n’est prévue sur la présidence de la commission ou sur les règles de départage en cas d’égalité des voix entre les six membres.
Dans ce cas, répond le Conseil constitutionnel, seuls des candidats pour lesquels une majorité se dégage seraient proposés à la nomination, et l’absence de règles est « sans incidence sur l’indépendance et l’impartialité des juridictions ».
Il rappelle en outre que « les principes d’indépendance et d’impartialité sont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles », et que les Codes de justice administrative et des juridictions financières précisent que la commission prend en compte « en particulier », la compréhension par les candidats « des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ».
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