Les requérants demandaient l’annulation partielle ou intégrale de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de la Haute fonction publique, au motif que le Gouvernement se serait rendu coupable d’« excès de pouvoir ».
Le Conseil d’État a écarté l’ensemble de leurs griefs, ne concédant qu’une réécriture mineure d’une disposition de l’article 7 de l’ordonnance, « entaché d’une erreur matérielle en affectant l’intelligibilité ». Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques salue la « validation par le Conseil d’État » de cette réforme. « La poursuite de sa mise en œuvre, avec les acteurs concernés, doit permettre de mieux répondre aux besoins en compétences de l’État » via notamment « la refondation du recrutement, de la formation et du management de nos hauts fonctionnaires », a déclaré le ministère à l’AFP.
La décision des juges du Palais-Royal clôt un long feuilleton judiciaire entamé l’été dernier, lorsque l’Association des anciens élèves de l’ENA, l’Association pour l’égal accès aux emplois publics et plusieurs syndicats de magistrats avaient déposé leurs recours. Les requérants avaient subi en janvier 2022 un premier revers, lorsque le Conseil constitutionnel avait jugé conformes à la Constitution deux dispositions contestées de l’ordonnance, portant sur l’indépendance des corps d’inspection et la composition des commissions d’intégration à la Cour des comptes et au Conseil d’État. Sollicitée par l’AFP, l’Association des anciens élèves de l’ENA, récemment rebaptisée Servir, n’a pas souhaité commenter la décision de justice.
Si la décision rendue mardi 19 juillet 2022 clôt le volet judiciaire des contestations de la réforme, qui doit notamment conduire à la disparition des corps les plus prestigieux de la Haute fonction publique, des élèves de l’Institut national du service public et des membres du corps diplomatique se sont toutefois distingués récemment en participant à des grèves, très rares dans leurs milieux respectifs.
Mardi 19 juillet, le Sénat a d’ailleurs présenté un rapport appelant à suspendre la réforme du corps diplomatique.
Auditionnée en fin d’après-midi au Palais du Luxembourg, la cheffe de la diplomatie Catherine Colonna a toutefois prévenu qu’il ne « saurait y avoir de suspension » d’une « réforme achevée » reposant « sur une ordonnance et des décrets » et a assuré que des « garanties » avaient été obtenues.
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