[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Commande publique

CCAG et livraison continue numérique : arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique.
Offre irrégulière retenue : le candidat irrégulièrement évincé peut-il être indemnisé ? (Arrêt n° 19VE02748 du 2 décembre 2021, CAA de Versailles).

Finances

Capteurs CO₂ dans les écoles : mode d'emploi de l'aide gouvernementale aux communes (fonds de 20 millions d'euros) pour les achats de capteurs CO₂ au plus tard le 15 avril 2022.
Réseaux de chaleur & de froid : lancement d'un AMI pour les collectivités.

Sanitaire

Échec de la CMP sur le nouveau projet de loi.
Réajustements sur l'obligation du port du masque en extérieur (Yvelines, Paris).

Fonction publique

Auxiliaires de puériculture territoriaux : décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale).
Fin anticipée de détachement : la décision doit être motivée (CE, 20 décembre 2021, n° 451384).
Engagement de servir des policiers municipaux : le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 en précise les modalités d'application.

Enfance

Accord en CMP sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Le Grand Dossier : La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel

Le décret n° 2021-1556 du 1^er décembre 2021 a remplacé l'ENA par l'INSP mais d'autres réformes avaient amorcé ces transformations, comme notamment l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. La diversité des expériences acquises doit désormais constituer la principale condition d'accès aux fonctions supérieures. À cette fin, à compter de 2023, les missions opérationnelles seront privilégiées pour les premiers emplois des élèves sortant de l'INSP, avant de pouvoir rejoindre des fonctions juridictionnelles, de contrôle ou d'inspection. Quant aux membres du Conseil d'État, aux magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes, ils se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d'ouverture et d'évaluation. Nul ne pourra ainsi exercer des fonctions dans les juridictions administratives et financières sans avoir au préalable exercé au sein de l'administration. Il ne sera plus possible d'accéder aux grades supérieurs sans avoir accompli des mobilités.

Le principe du classement de sortie ne serait finalement pas remis en cause à court terme : selon le classement, les délais de présence en poste opérationnel sur le terrain pourrait dépendre du rang de classement. De plus, une délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État sera créée et placée sous l'autorité du Premier ministre et du ministre chargé de la Fonction publique. Sa mission consistera à accompagner chaque fonctionnaire dans sa carrière. Mais nombre de réformes resteront à mettre en œuvre au fil du mandat 2022-2027 : la réforme des épreuves de concours, la spécialisation des élèves durant la scolarité et la fameuse fin du classement (ou plus probablement sa réforme), le lien avec les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles voire interministérielles, etc. Mais, sur ces points, les candidats à l'élection présidentielle ne sont pas tous au même diapason…

Retrouvez les extraits choisis de l'audience de la QPC 961 devant le Conseil Constitutionnel (2021-961 QPC, Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État).

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l’État après la décision du Conseil constitutionnel

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Le Grand Dossier : La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel

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