Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement des recettes du CNFPT, au grand désarroi de ce dernier

En découvrant la loi de finances de 2026, le président du CNFPT, Yohann Nédelec (Ndlr, battu aux dernières élections municipales à Brest, la présidence du CNFPT est appelée à évoluer) avait bien eu du mal à contenir sa colère. Au nom de l’effort national, 45 M€ échapperont en 2026 au Centre national de la fonction publique territoriale pour rejoindre les caisses de l’État. Sans concertation, tempêtait Yohann Nédélec : « Jamais les collectivités territoriales et leurs agents n’auront été autant méprisés par un gouvernement ». Avant de lâcher que les méthodes gouvernementales s’apparentaient à celles d’un « voyou ». On a connu le CNFPT largement plus policé dans sa manière de communiquer.

Quand le CNFPT explique au Conseil constitutionnel qui il est…

Le 1^er avril, le CNFPT est revenu sur cette actualité via un communiqué de presse annonçant une « motion relative à la décision du Conseil constitutionnel sur le plafonnement des recettes du CNFPT », dans la foulée du conseil d’administration du centre réuni ce jour-là. Les administrateurs ont pris acte « de la décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution le dispositif visant à plafonner le produit de la cotisation prévue à l’article L. 451-17 du Code général de la fonction publique pour le CNFPT, tel qu’il est introduit par la loi de finances pour l’année 2026, engendrant un prélèvement de près de 45 millions d’euros, reversé au budget général de l’État ». Le conseil d’administration laisse transparaître son scepticisme quant à l’interprétation de l’article L. 451-17 du Code général de la fonction publique par le Conseil constitutionnel. « En effet, dans la lecture faite par le juge constitutionnel, celui-ci rajoute un adjectif qualifiant de « national » le CNFPT, alors que ce mot est absent du texte de loi. Par ailleurs, tout dans le fonctionnement de l’établissement indique qu’il est assimilé à une collectivité territoriale : le référentiel budgétaire et comptable M57, ses agents publics qui sont des fonctionnaires territoriaux, son assimilation dans les textes à un département de plus de 900 000 habitants, ou encore ses règles de gestion ». Bref, les administrateurs semblent vouloir dire in petto et avec élégance que le Conseil constitutionnel aurait intérêt à réviser ses connaissances sur la nature juridique du CNFPT.

Le gouvernement reste muet sur le sujet

Au-delà des arguties juridiques, cette décision « vient valider un mécanisme qui porte atteinte au modèle de financement de l’établissement, fondé sur une cotisation obligatoire des collectivités territoriales, et qui garantit sa capacité à exercer ses missions de service public en matière de formation des agents territoriaux et d’accompagnement de toutes les collectivités territoriales », rappelle les administrateurs. « Ce plafonnement des recettes est de nature à limiter les moyens effectivement mobilisables par le CNFPT, indépendamment des besoins réels des collectivités territoriales, et qu’il fait peser, à court et moyen terme, un risque sérieux de réduction de l’offre de formation ainsi que d’altération de la qualité du service rendu aux agents publics territoriaux », s’émeut dans le même communiqué le centre de formation. Il en appelle une fois de plus à l’arbitrage du gouvernement et « réaffirme son attachement à un financement pérenne, dynamique et adapté aux besoins croissants de formation ». Enfin, malgré une précédente motion et de nombreux courriers, le gouvernement n’a pas jugé bon de prendre langue avec l’établissement pour une explication franche sur le pourquoi du comment de ce prélèvement. Cette deuxième motion aura-t-elle plus de succès ? Un rendez-vous dans les meilleurs délais est réclamé au gouvernement, association employeurs et organisations syndicales. Et si la porte reste fermée de ce côté-là, le CNFPT ne doute pas que les députés auront à cœur d’annuler ce dispositif de plafonnement dès que l’occasion se présentera. Suite aux prochains épisodes.

Stéphane Menu