BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Agents contractuels et CDI
Fonction publiquePubliée le 03/10/19 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019, requête n° 421458, la Haute juridiction précise les modalités d’accès à un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel.
Un agent contractuel peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie notamment d’une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique. Lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent des appellations et références catégorielles différentes, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, il peut néanmoins bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il est établi qu’il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 28 juin 2019, n° 421458
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/10/26
Devenir CPE : les concours de recrutement
#CPE #Concours
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
