BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agents contractuels et CDI

Fonction publique

Publiée le 03/10/19 par

Dans un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019, requête n° 421458, la Haute juridiction précise les modalités d’accès à un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel.

Un agent contractuel peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie notamment d’une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique. Lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent des appellations et références catégorielles différentes, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, il peut néanmoins bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il est établi qu’il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 28 juin 2019, n° 421458

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