Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Arrêt de maladie et entretien professionnel
Fonction publiquePubliée le 19/09/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022 indique qu’il est obligatoire de convoquer un agent en arrêt de maladie à son entretien d’évaluation professionnelle.
En ne convoquant pas l’agent malade à son entretien et en établissant son compte-rendu sans solliciter, à minima, ses observations écrites préalables, le fonctionnaire est privé d’une garantie dans le processus permettant d’apprécier sa valeur professionnelle. La convocation à l’entretien professionnel constitue une garantie substantielle pour le fonctionnaire (malade ou non d’ailleurs) dont le non-respect justifie l’annulation pour vice de procédure du compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé.
Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 13 juillet 2022, n° 20PA04065, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.