BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Caractère de droit privé du contrat emploi avenir
Fonction publiquePubliée le 16/10/23 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 22BX01155 du 18 septembre 2023 traite de la question de l’absence de prise en compte des années accomplies par un agent en contrat emploi d’avenir dans la durée de service permettant le passage en contrat à durée indéterminée.
Les six années de service, permettant de prétendre à l’octroi d’un contrat de travail à durée indéterminée, doivent avoir été effectuées dans le cadre de contrats signés en application des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquels sont des contrats de droit public dès lors qu’ils permettent de pourvoir des emplois dans des services publics administratifs. Dans ces conditions, les trois années de services accomplis par un agent en contrat emploi d’avenir ne peuvent être comptabilisées pour apprécier la condition légale tenant aux six années de service à effectuer avant de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 septembre 2023, n° 22BX01155
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