Classements indiciaires et composition des CAP

Fonction publique

Le décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 prévoit des reclassements indiciaires et précise répartition des grades de certains cadres d’emplois en groupes hiérarchiques.

L’article 1er du décret porte l’indice brut terminal des groupes hiérarchiques 1 et 2 de la catégorie C à 446, ce nombre étant porté à 465 au 1er janvier 2015. Les articles 2 et 4 portent quant à eux ce nombre à 576 et à 675 pour, respectivement, les groupes hiérarchiques 3 et 4 (leur composition est modifiée pour tenir compte des différentes réformes statutaires intervenues pour la catégorie B).

Le décret modifie également la répartition des grades de certains cadres d’emplois en groupes hiérarchiques. Il entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques