Concessions de logement

Fonction publique

La question écrite n° 98610 du 30 août 2016 est relative aux concessions de logement.

Les dispositions du décret du 9 mai 2012 s’imposent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu’ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d’un logement de fonction, celui-ci constituant un avantage en nature. Le décret n° 2012-752 redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace le régime de la concession par utilité de service par un régime de convention d’occupation à titre précaire. L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». En application de ce principe de parité, le Conseil d’État précise que les collectivités « ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 98610 du 30 août 2016 de M. Yves Foulon (Les Républicains – Gironde), relative aux concessions de logement, Réponse publiée au JO le 11 avril 2017

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques