Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale - séance du 1er juillet

Fonction publique

La dernière séance de travail du travail du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) avant la période estivale a été l’occasion d’étudier de nombreux projets de textes.

Ont été étudiés avec avis favorable : des projets de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux, un projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de catégories A et B de la fonction publique territoriale pour allonger la durée de la formation d’intégration, un projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs au statut des sapeurs-pompiers professionnels et un projet de décret modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Des discussions ont également été menées, toujours avec avis favorable, sur un projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels et sur un projet de décret modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Les projets de décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville suite à la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ont aussi recueilli un avis favorable.

Texte de référence : Communiqué de presse du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, du 1er juillet 2015

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques