Désignation d'un maire comme délégué à la protection des données

Fonction publique

La question écrite n° 05775 du 21 juin 2018 est relative à la possibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données.

L’article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d’autres missions et tâches au sein d’un organisme à conditions que celles-ci n’entraînent pas de conflit d’intérêt. Le DPD et le responsable du traitement sont deux entités distinctes : le responsable du traitement devant désigner le DPD et les rôles qui leur sont attribués par le RGPD étant différents. Le délégué doit ainsi bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement. En tant que responsable de traitement, le maire d’une commune ne peut donc pas être désigné comme délégué à la protection des données. Il peut, en revanche, désigner une personne extérieure ou l’un de ses agents dès lors qu’il présente les compétences requises et qu’il bénéficie d’une indépendance suffisante pour l’exercice de sa mission. L’article 37 du RGPD autorise, par ailleurs, la désignation d’un délégué unique pour plusieurs autorités ou organismes publiques, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.

 

Texte de référence: Question écrite n° 05775 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 21 juin 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 27 septembre 2018

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques