BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Dispositifs d'alerte professionnelle
Fonction publiquePubliée le 30/08/17 par Rédaction Weka
Dans une décision du 22 juin 2017, la CNIL précise les modalités d’autorisation unique de traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.
Les dispositifs d’alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles. Du fait de leur portée, ils peuvent exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. Ils sont aussi susceptibles de contenir des données relatives à des infractions. Dès lors, de tels dispositifs doivent être autorisés par la CNIL. Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif d’alerte professionnelle, dans le respect des dispositions de cette décision unique, doit adresser à la commission un engagement de conformité à cette autorisation.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
