BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droit d'association pour les militaires

Fonction publique

Publiée le 29/09/15 par

La France se met en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en reconnaissant le droit d’association des militaires.

Les dispositions de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ouvrent la possibilité pour les militaires de créer des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). L’APNM, composée uniquement de militaires, sans distinction de grade, a pour objet « de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire ».

L’APNM n’est cependant pas un syndicat, qui demeure interdit dans les armées, mais elle peut contester, devant les juridictions compétentes, les actes règlementaires relatifs à la condition militaire et les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Par contre, elle ne peut pas attaquer les mesures d’organisation des forces. Une APNM, reconnue comme représentative, peut siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire si elle est couvre au moins trois forces armées et deux formations rattachées et dans la limite du tiers du total des sièges.

 

Texte de référence : Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

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