BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Durée et organisation du temps de travail des agents : dérogations aux 1 607 heures

Fonction publique

Publiée le 28/04/23 par

L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2207808 du 13 avril 2023 porte annulation de dérogations aux 1 607 heures annuelles (sous-critère « repos compensateur entre 11h et 13h », qui n’est pas clairement défini et ne se rapporte pas à la pénibilité).

Par ce jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a fixé, pour certains agents, un temps de travail dérogatoire au droit commun, en estimant que le critère définissant les sujétions liées à l’exercice de certaines fonctions, appliqué pour déroger au plafond de 1 607 heures annuelles, n’était pas pertinent.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 13 avril 2023, n° 2207808

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