Restez toujours informé

Emplois réservés

Fonction publique

Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifie la durée de validité de la durée d’inscription sur la liste d’aptitude des emplois réservés.

Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifie l’article R. 403 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Le texte relatif aux emplois réservés porte de trois à cinq ans la durée d’inscription sur la liste d’aptitude permettant d’être recruté sans concours dans l’une des trois fonctions publiques sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l’État (les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d’Algérie).

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l’article R. 403 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé