BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Exercice par des agents de la FPT des fonctions de direction dans des SPL ou SEM

Fonction publique

Publiée le 30/09/25 par

La réponse ministérielle du 11 septembre 2025 à la question écrite n° 04437 concerne l’exercice par des agents de la fonction publique territoriale des fonctions de direction dans des sociétés publiques locales (SPL) ou sociétés d’économie mixte (SEM).

L’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. En application respectivement des articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des sociétés d’économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL), qui revêtent la forme de sociétés anonymes, peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. L’interdiction de principe posée par l’article L. 123-1 du CGFP ne s’applique pas en cas de désignation d’un agent public, élu d’une commune, aux fonctions de président ou de président-directeur général d’une SEML ou d’une SPL, dès lors que l’exercice de ces fonctions résulte directement du mandat électif de l’agent conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du CGCT. Ces dispositions précisent notamment les conditions d’exercice, par les élus locaux agissant en qualité de mandataire d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, de fonctions de direction au sein d’une SEML ou d’une SPL. Elles prévoient que ces représentants sont désignés par une délibération de l’assemblée de la collectivité ou du groupement actionnaire. Elles définissent également les règles applicables aux élus locaux en matière de prévention des conflits d’intérêts et d’obligation de déport lorsqu’ils participent aux organes de direction d’une SEML ou d’une SPL.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04437 de M. Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine – GEST) du 1er mai 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 septembre 2025

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