BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Fonction publiquePubliée le 08/01/21 par Rédaction Weka
Le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 est relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Le texte réglementaire ouvre la possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle au regard des besoins. Il modifie les taux encadrant la répartition de fonds par France compétences et instaure à ce titre un principe d’utilisation dynamique des enveloppes financières. Il adapte en outre les modalités de recouvrement de la contribution au titre de la masse salariale de 2021 et assure la mise en cohérence de certains articles du Code du travail et du Code rural et de la pêche maritime au regard des modifications législatives apportées aux fonds d’assurance formation de non-salariés, en organisant le processus de répartition des contributions par France compétences à ces organismes.
Texte de référence : Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
