BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Fonction publique

Publiée le 04/06/12 par

Oui : le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Aucune des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables à la date des faits litigieux ne faisaient obstacle à ce que le contrat procédant au recrutement d’un agent non titulaire sur le fondement du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 soit conclu pour une durée indéterminée.

Dans ces conditions, le contrat verbal dont Mme X était titulaire doit être regardé comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 2012, n° 10PA01924, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

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