Fonction publique : un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Fonction publique

Oui : le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Aucune des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables à la date des faits litigieux ne faisaient obstacle à ce que le contrat procédant au recrutement d’un agent non titulaire sur le fondement du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 soit conclu pour une durée indéterminée.

Dans ces conditions, le contrat verbal dont Mme X était titulaire doit être regardé comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 2012, n° 10PA01924, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques