Restez toujours informé

Formation continue des professionnels de santé

Fonction publique

Le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 précise les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.

Le texte réglementaire fixe les missions et actions des conseils nationaux professionnels en matière de formation continue des professionnels de santé, les obligations de formation des professionnels, et le contenu du document de traçabilité qui doit être établi. Le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 précise également les missions de l’Agence nationale du développement professionnel continu et des sections et sous-sections qui la composent. La section 4 du chapitre fixe les modalités de financement de la formation auquel concourent les employeurs publics et privés. Les auxiliaires de puériculture justifient de leur démarche de formation auprès de leur employeur. Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du Code de la santé publique est remplacé.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé