Le texte réglementaire fixe les missions et actions des conseils nationaux professionnels en matière de formation continue des professionnels de santé, les obligations de formation des professionnels, et le contenu du document de traçabilité qui doit être établi. Le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 précise également les missions de l’Agence nationale du développement professionnel continu et des sections et sous-sections qui la composent. La section 4 du chapitre fixe les modalités de financement de la formation auquel concourent les employeurs publics et privés. Les auxiliaires de puériculture justifient de leur démarche de formation auprès de leur employeur. Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du Code de la santé publique est remplacé.
Texte de référence : Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
