FPT : un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-t-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

Fonction publique

Oui : le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.

La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d’un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n’a pas été atteint durant la période d’au moins deux ans qui la précède, est qu’au moins un recrutement soit intervenu, sans autre considération de date, peu importe que l’agent recruté ait quitté la collectivité.

Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d’État précise que dès lors, en rejetant la prise en compte, au titre de la promotion interne de M. A en 2008, du recrutement par la commune d’un agent en qualité d’administrateur territorial au motif qu’il était intervenu en 1990 et que l’agent recruté à cette date avait été admis à la retraite en 1998, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l’annulation du jugement du 8 avril 2010.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 22 février 2012, n° 340720

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques