François Sauvadet : la suppression du jour de carence des fonctionnaires, une "décision absurde"

Fonction publique

Le vice-président du groupe UDI à l’Assemblée nationale, François Sauvadet, a dénoncé, jeudi 26 septembre, la suppression prévue dans le projet de loi de finances pour 2014 du jour de carence des fonctionnaires en arrêt maladie, une « décision absurde » selon lui « dans un contexte budgétaire difficile ».

L’article 67 du projet de loi de finances supprime le délai de carence « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie est proposé.

D’après le député de Côte d’Or et ancien ministre de la Fonction publique, « la suppression du délai de carence représente un coût estimé à  60,8 millions d’euros pour l’État, 63,5 millions d’euros dans la Fonction publique hospitalière et à 40 millions d’euros dans la Fonction publique territoriale, soit un total de 164,3 millions d’euros ».

« Cette mesure n’améliorera pas le pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’absentéisme, en revanche, risque fort de progresser », estime M. Sauvadet dans un communiqué.

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en février qu’elle proposerait la suppression de cette journée non indemnisée en cas d’arrêt maladie dans le prochain budget, une mesure « injuste, inutile, inefficace et humiliante ». La ministre avait affirmé que l’impact budgétaire du jour de carence, imposé pour la première fois aux agents du public par le gouvernement Fillon, était « très limité ».
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2013

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques