Informations de santé à caractère personnel
Fonction publique
Posté le 31/08/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 précise les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social, et l’accès aux informations de santé à caractère personnel.
Le texte réglementaire détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé, mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique, des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage. Il tire également les conséquences des nouvelles modalités d’accès aux informations de santé d’une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Enfin, il modifie les règles applicables aux mineurs faisant l’objet d’une prise en charge sanitaire et qui refusent que le consentement de leurs parents soit recueilli.
Texte de référence : Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
Posté le 31/08/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
-
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
-
Fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?
10/01/20
Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
Tous les articles juridiques
