Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Informations de santé à caractère personnel
Fonction publiquePubliée le 31/08/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 précise les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social, et l’accès aux informations de santé à caractère personnel.
Le texte réglementaire détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé, mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique, des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage. Il tire également les conséquences des nouvelles modalités d’accès aux informations de santé d’une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Enfin, il modifie les règles applicables aux mineurs faisant l’objet d’une prise en charge sanitaire et qui refusent que le consentement de leurs parents soit recueilli.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/23
Le statut des salariés des associations d’aide et du soin à domicile
#Statut #Association
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Prime de responsabilité pour certains internes
#Primes #Interne
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Indemnités liées au service de gardes des auditeurs
#Indemnités #Interne
-
21/09/23
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
#Indemnités #Horaires de travail
-
21/09/23
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.