Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
Fonction publiquePubliée le 11/06/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 01933 du 19 novembre 2017 est relative à l’interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux.
Le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d’autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait l’intéressé à recruter un membre de sa famille et susceptible d’être qualifié de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal. L’autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de on cabinet les membres les plus proches de sa famille. Le champ d’application de la loi porte uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les secrétaires de mairie recrutés en qualité d’agents contractuels pour exercer les missions de ce cadre d’emplois dont le statut particulier est fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, ne relèvent pas de ces dispositions.
Texte de référence : Question écrite n° 01933 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains) du 9 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 12 avril 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.