L'intérim est une prestation de service

Fonction publique

Dans une réponse publiée au Journal officiel du 12 mars 2015, le ministère de l’Intérieur précise que l’intérim s’analyse comme une prestation de services et non comme un recrutement.

Dans la fonction publique et à titre subsidiaire, le recours à l’intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Cette subsidiarité s’explique notamment par le fait que ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l’article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 , disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Et si le recours à l’intérim se révèle nécessaire, il doit s’opérer dans les conditions définies par le Code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l’intérim dans la fonction publique.

Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l’intérim s’analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du Code des marchés publics s’appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire.

Texte de référence : JO Sénat du 12 mars 2015, réponse du ministère de l’Intérieur / Question écrite n° 13868

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques