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28/03/22 Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat
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25/03/22 Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation
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24/03/22 Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

Médiation préalable obligatoire (MPO)

Fonction publique

Publiée le 06/04/22 par Rédaction Weka

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 est relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.

Le texte réglementaire a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l’État, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d’assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

Texte de référence : Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi