Motivation d'un congé de maladie d'office

Fonction publique

Les décisions plaçant d’office un fonctionnaire en congé de longue maladie n’ont pas à être motivées.

L’administration doit, pour statuer sur une demande de mise en congé de longue durée, attendre l’avis du comité médical ou du comité médical supérieur. Suite à l’avis du médecin de prévention constatant la maladie de l’agent et son impossibilité à exercer ses fonctions, l’administration peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical, placer d’office un agent en congé de maladie pour la durée d’un mois proposée par le médecin.
 

Texte de référence : Conseil d’État 4e et 5e sous-sections réunies, 8 avril 2013, req. n° 341697

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques