BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 01/06/22 par

La réponse ministérielle n° 43434 du 3 mai 2022 rappelle les règles de passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale.

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales et les établissements en relevant ont eu la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents (c’est-à-dire inférieurs à la durée légale). L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin à ces situations dérogatoires permettant ainsi d’assurer une équité de traitement entre les agents publics et d’adapter le cycle de travail aux besoins des usagers afin d’améliorer l’efficacité et la qualité du service rendu. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre de cette mesure assurant l’harmonisation de la durée légale de travail au sein de la fonction publique territoriale et n’entend pas revenir sur cette disposition garante d’une égalité de traitement entre agents publics des trois fonctions publiques.

 

Texte de référence : Question n° 43434 de Mme Mathilde Panot (La France insoumise – Val-de-Marne) du 11 janvier 2022, Réponse publiée au JOAN le 3 mai 2022

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