Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Préavis de licenciement d'un agent non titulaire
Fonction publiquePubliée le 05/03/13 par Rédaction Weka
Avant le licenciement d’un agent non titulaire, un préavis d’une durée minimale doit être respecté.
Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d’un agent non titulaire, l’obligation de respecter un préavis d’une durée minimale, variable selon l’ancienneté.
Le contrat peut fixer une durée de préavis plus favorable à l’agent, en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions. Toutefois, ce préavis ne doit ni avoir une durée excessive faisant obstacle à la possibilité de mettre un terme au contrat dans l’intérêt du service et de licencier l’agent, ni être inférieur à la durée minimale réglementaire.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 6 février 2013, n° 347622
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.