Procédure de rupture conventionnelle

Fonction publique

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 est relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Le texte réglementaire prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’État et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’État, praticiens contractuels des établissements publics de santé.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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