Menu actualité

Thématiques

Actualité

Reclassement des fonctionnaires stagiaires

Fonction publique

Publiée le par

Dans l’arrêt n° 386802 du 5 octobre 2016, le Conseil d’État indique que le principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier, ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l’emploi est supprimé.

Le Conseil d’État considère que si en vertu des règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner dans un délai raisonnable aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent. À défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, l’administration doit proposer tout autre emploi et, en cas d’impossibilité, elle doit prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 386802

Les 5’ juridiques

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 5 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 81] Submersion marine : gérer la montée des périls

Développement durable

[ép. 81] Submersion marine : gérer la montée des périls

Diffusé le 24 janvier 2022 - 16min

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel

Fonction publique

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l’État après la décision du Conseil constitutionnel

Diffusé le 17 janvier 2022 - 22min

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Fonction publique

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Diffusé le 10 janvier 2022 - 15min