BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Reclassement des fonctionnaires stagiaires

Fonction publique

Publiée le 01/12/16 par

Dans l’arrêt n° 386802 du 5 octobre 2016, le Conseil d’État indique que le principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier, ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l’emploi est supprimé.

Le Conseil d’État considère que si en vertu des règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner dans un délai raisonnable aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent. À défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, l’administration doit proposer tout autre emploi et, en cas d’impossibilité, elle doit prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 386802

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