BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Reclassement pour inaptitude physique

Fonction publique

Publiée le 27/11/13 par

Le reclassement pour inaptitude physique suppose l’aptitude à l’exercice des fonctions sur un autre grade ou cadre d’emplois.

Le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 à 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La constatation de l’inaptitude peut intervenir de différentes façons, le reclassement devant être précédé de l’aménagement du poste de travail ou, en cas d’impossibilité, de l’affectation de l’agent sur un autre emploi du même grade. Le classement suppose l’aptitude à l’exercice des fonctions sur un autre grade ou cadre d’emplois, une demande préalable de l’intéressé, et intervient par détachement, par intégration ou selon les voies de droit commun.
 

Texte de référence : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

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