Reclassement pour inaptitude physique

Fonction publique

Le reclassement pour inaptitude physique suppose l’aptitude à l’exercice des fonctions sur un autre grade ou cadre d’emplois.

Le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 à 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La constatation de l’inaptitude peut intervenir de différentes façons, le reclassement devant être précédé de l’aménagement du poste de travail ou, en cas d’impossibilité, de l’affectation de l’agent sur un autre emploi du même grade. Le classement suppose l’aptitude à l’exercice des fonctions sur un autre grade ou cadre d’emplois, une demande préalable de l’intéressé, et intervient par détachement, par intégration ou selon les voies de droit commun.
 

Texte de référence : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques