Utilisation des TIC et liberté syndicale

Fonction publique

Dans un arrêt du 17 octobre 2017, n° 15BX01438, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les conditions d’utilisation des TIC par les partenaires sociaux.

La diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service. Elle ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. Les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des agents d’accepter ou de refuser un message. En outre, les syndicats peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne, et les agents s’inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 17 octobre 2017, n° 15BX01438, Inédit au recueil Lebon

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