BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Validité des listes d'aptitude de concours

Fonction publique

Publiée le 05/01/21 par

Le décompte de la période de validité des listes d’aptitude est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2021.

Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l’issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d’emplois constatées, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2021.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

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