La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs.
À cet effet, la généralisation d’un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposée. Par ailleurs, l’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire.
Texte de référence : Question écrite n° 3851 au ministère de la Réforme, 7 mars 2013
