BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail
Fonction publiquePubliée le 22/03/13 par Rédaction Weka
La suppression de la journée de carence va s’accompagner d’un renforcement des contrôles des arrêts de travail.
La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs.
À cet effet, la généralisation d’un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposée. Par ailleurs, l’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire.
Texte de référence : Question écrite n° 3851 au ministère de la Réforme, 7 mars 2013
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