BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Versement de l'allocation de retour à l'emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

Fonction publique

Publiée le 27/02/20 par

La réponse ministérielle n° 11451 du 9 janvier 2020 est relative au versement de l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales.

En application de l’article L. 5424-1 du Code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d’un motif légitime. Cependant, à la suite d’une démission qui n’a pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l’allocation d’aide au retour à l’emploi pourra néanmoins être attribuée au demandeur d’emploi, sous certaines conditions. L’assurance chômage, prévoit que le fait d’avoir eu, depuis le départ volontaire, une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65 jours ou 455 heures s’achevant par une perte involontaire d’emploi, neutralise les effets de la démission antérieure et permet une ouverture de droits à l’indemnisation du chômage sous réserve que la perte du dernier emploi soit involontaire. Après neutralisation de la démission, si l’intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, il convient d’appliquer les règles de coordination prévues aux articles R. 5424-2 et 3 du Code du travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 11451 de Mme Brigitte Lherbier (Nord – Les Républicains) du 11 juillet 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 janvier 2020

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