Objectif 2013 : atteindre les 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique

Handicap

Le secrétaire d’État à la Fonction publique Georges Tron, a annoncé le 2 décembre 2010 dans le cadre des « Dialogues de l’emploi des personnes handicapées » organisés par le conseil régional d’Île-de-France, un plan d’intégration des fonctionnaires handicapés pour début 2011 avec notamment l’embauche de 7 000 travailleurs handicapés d’ici à 2013 dans tous les ministères.

Il faut rappeler que la loi n° 2005-102 sur le handicap du 11 février 2005 prévoyait un seuil de 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique, seuil identique à celui du secteur privé. Pour les collectivités territoriales, ce seuil n’est applicable qu’à partir d’un effectif de 20 agents.

Or la moyenne du taux d’emploi dans la fonction publique n’est que de 4 % (soit 5,2 millions de fonctionnaires) selon le Fonds d’Insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). À noter : le taux au sein de la fonction publique territoriale est légèrement supérieur avec 4,6 % de travailleurs handicapés avec une majorité d’agents de catégorie C (77 %, contre 14 % de catégorie B et 9 % de catégorie A).

Afin d’accélérer le processus de recrutement et suite à une demande du Premier ministre de novembre 2007, chaque ministère a établi un plan d’action pluriannuel comportant des objectifs chiffrés de recrutement pour atteindre 7 000 embauches d’ici le 31 décembre 2012.

Pour cela, la voie d’accès réservée aux personnes handicapées (contrat d’un an, quelque soit la catégorie hiérarchique du poste, qui donne vocation à être titularisé à son terme) est utilisée. Aujourd’hui cette voie d’accès a été utilisée à 90 % lors des recrutements 2008-2009. Pour les administrations qui ne peuvent pas recruter, elles devront recourir en priorité aux services d’entreprises ou établissements employant des salariés handicapés.

Grâce à ces plans, en 2010, déjà deux ministères ont atteint et même dépassé le seuil des 6 % (ministère du Travail et de l’Emploi avec 7 % et celui de la Défense et des anciens combattants avec 6,30 %).

Cependant pour atteindre l’objectif des 6 %, selon le ministre, il faut « sensibiliser les agents publics à la problématique du handicap » et « les inciter à prendre conscience que se déclarer handicapé ne constitue pas un frein à leur carrière et n’est pas facteur de discrimination ». « C’est précisément en se déclarant handicapé qu’ils n’aggraveront pas, dans certains cas, leur handicap » et « qu’ils pourront bénéficier d’aménagements de leur poste de travail, d’un temps partiel de droit ou encore d’un suivi médical particulier ».

Georges Tron propose la création d’une journée du handicap dans la fonction publique dont la première pourrait avoir lieu en avril 2011 afin de sensibiliser les différents acteurs.

En effet, la fonction publique dispose à ce jour de tous les outils nécessaire à cette intégration dans les meilleures conditions : affirmation du principe de non discrimination, temps partiel de droit, aménagement de poste avec aide au financement par le FIPHFP, possibilité d’évolution de carrière et d’accéder à des emplois correspondant à leur qualification…, il suffit juste de les faire connaître aux employeurs et aux agents eux-mêmes.
Par ces objectifs et l’instauration de ce plan d’action, le ministre réaffirme la volonté d’accueillir dans la fonction publique tous les profils et ainsi refléter la diversité de la population française. Il attend un engagement de la part des services de l’État, des employeurs locaux et des hôpitaux.

De ce fait et partant du constat du ministre que les fonctionnaires handicapés sont les moins formés, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga, a lancé une politique globale et volontaire en faveur des personnes handicapées avec deux objectifs :

  • la création d’une charte de recrutement au sein du CNFPT afin de doubler le nombre d’agents handicapés ;
  • améliorer l’accueil des stagiaires handicapés en formation avec la création d’un guide d’accueil des stagiaires à destination de toutes les personnes entrant dans le dispositif d’accueil d’un stagiaire et d’un guide à l’attention des formateurs.

En outre, une nouvelle convention doit être signée entre le CNFPT et le FIPHFP pour la période 2011-2014. Ce partenariat vise à la mise en œuvre d’une offre de formation spécifique au handicap, à la prise en charge de la formation des agents des « Maisons du handicap », à la mise en accessibilité des bâtiments et à la production de supports d’information des personnes susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés. La fonction publique territoriale devra donc, elle aussi, faire preuve de volontarisme afin d’atteindre son obligation d’emploi.

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