Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

• TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)
  • Article 2

    I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de l'action sociale et des familles

    art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5

    2. (Abrogé)

    III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    IV.-A créé les dispositions suivantes :

    Code de l'action sociale et des familles

    art. L540-1, art. L581-1

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2-1 (V)

• TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS.

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L3322-2 (V)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (M)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L1110-1-1 (V)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1411-2 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1411-6 (M)
  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L1111-6-1 (M)
  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L122-26 (M)

• TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES

• Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VT)
  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-14 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (AbD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)
  • Article 13

    Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 272 (M)

• Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-2 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (M)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-1 (V)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (Ab)
  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)
  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5-1 (M)

• TITRE IV : ACCESSIBILITÉ

• Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel.

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 33 (Ab)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L111-1 (M)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L111-2 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L112-1 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L112-2 (V)
    • Crée Code de l'éducation - art. L112-2-1 (V)
    • Crée Code de l'éducation - art. L112-2-2 (V)
    • Crée Code de l'éducation - art. L112-4 (V)
    • Crée Code de l'éducation - art. L112-5 (V)
  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - art. L123-4-1 (T)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L351-2 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L351-3 (V)
  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L312-15 (M)

• Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé

• Section 1 : Principe de non-discrimination.

  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L122-24-4 (AbD)
  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L122-45 (M)
    • Crée Code du travail - art. L122-45-4 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L122-45-5 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L212-4-1-1 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L323-9-1 (AbD)
  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 12 (V)
    • Modifie Code du travail - art. L132-12 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L136-2 (M)

• Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.

  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
    • Crée Code du travail - art. L323-10-1 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-11 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L323-11-1 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-8-3 (AbD)
  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code du travail - art. L323-12 (Ab)
    • Modifie Code du travail - art. L323-3 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-4 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-7 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-8-1 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-8-2 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-8-6 (AbD)
  • Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (V)
    • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L24 (M)
    • Modifie Code rural - art. L732-18-2 (V)
    • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (M)
    • Modifie Code rural - art. L732-18-2 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (M)
  • Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code des marchés publics. - art. 44-1 (Ab)
    • Modifie Code des marchés publics. - art. 45 (Ab)
    • Modifie Code des marchés publics. - art. 52 (Ab)
  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V)
  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 bis (Ab)
    • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M)
    • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)
    • Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)
  • Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (M)
    • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (M)
    • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (M)
    • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (M)
    • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)
  • Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)
    • Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (V)
    • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)
    • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (V)
    • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)
    • Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (M)
  • Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (V)
  • Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)
    • Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 bis (VT)
    • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (V)
    • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)
    • Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (M)
  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L323-2 (M)
    • Crée Code du travail - art. L323-4-1 (M)
    • Crée Code du travail - art. L323-8-6-1 (V)

• Section 3 : Milieu ordinaire de travail.

  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L323-6 (AbD)

• Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé.

  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
    • Modifie Code des marchés publics. - art. 54 (Ab)
    • Modifie Code des marchés publics. - art. 89 (Ab)
    • Modifie Code du travail - art. L131-2 (M)
    • Abroge Code du travail - art. L323-29 (Ab)
    • Modifie Code du travail - art. L323-30 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-31 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-32 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L323-33 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L323-34 (V)
    • Modifie Code du travail - art. L323-8 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L443-3-1 (T)
  • Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (AbD)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-1 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-2 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-4 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (M)
  • Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-2 (V)

• Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

  • Article 41

    I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la construction et de l'habitation

    Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26

    II.-A créé les dispositions suivantes :

    Code de la construction et de l'habitation

    Art. L111-8-3-1

    IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 122-9 dudit code.

    V.-La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.

  • Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-2 (VT)
  • Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L460-1 (Ab)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-3 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
  • Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 C (V)
  • Article 45

    I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

    En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)

    Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

    II. - (Alinéa abrogé).

    III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

    Art. 28

    IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

    Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2

    V. Code de la construction et de l'habitation

    Art. L302-1

    VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)

  • Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (V)
  • Article 47

    I.-Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article, et conformément aux exigences d'accessibilité fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V, les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

    1° Les personnes morales de droit public ;

    2° Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :

    a) Soit l'activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;

    b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

    c) Soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

    3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;

    4° Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V.

    Le présent article ne s'applique pas aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

    II.-L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

    III.-Les personnes mentionnées au I publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

    IV.-La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.

    V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l'accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d'accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et au 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, à l'exception des mesures transitoires pour le mobilier urbain numérique. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.

  • Article 47-1

    I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions définies au 2° du I de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, faire rechercher et constater par des procès-verbaux :
    

    
    1° Les manquements des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 aux dispositions des I, III et IV de cet article ;
    

    
    2° Les manquements des personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 aux dispositions des III et IV de cet article.
    

    
    Afin de faciliter le contrôle de ces obligations, elle peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles.
    

    
    II.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met en demeure, d'une part, les personnes mentionnées au 1° du présent I de se conformer aux obligations mentionnées aux I, III et IV de l'article 47 et, d'autre part, les personnes mentionnées au 2° du présent I de se conformer, dans les mêmes conditions, aux obligations mentionnées au III et au IV de cet article dans un délai qu'elle fixe. Elle rend publiques ces mises en demeure.
    

    
    Lorsque la personne concernée ne se conforme pas à la mise en demeure, l'Autorité peut, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, prononcer une sanction pécuniaire ainsi que, à titre complémentaire, la sanction de publicité prévue au sixième alinéa de l'article 42-1 de la même loi.
    

    
    Le montant de la sanction pécuniaire prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que, le cas échéant, les manquements commis précédemment. Il ne peut excéder 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité mentionnée au I de l'article 47, et 25 000 € pour celui des obligations mentionnées aux III et IV du même article.
    

    
    III.-Lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d'une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
    

    
    IV.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut formuler des recommandations en vue d'améliorer l'accessibilité visée au I de l'article 47 des services mentionnés au II du même article.
    

    
    V.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique en tant que de besoin, à la demande des ministres compétents, les informations collectées ou fournies par les personnes mentionnées au I du présent article nécessaires à l'établissement des rapports de suivi annuel prévus à l'article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public qu'elle détient.

  • Article 48

    I.-Sous réserve du II, doivent respecter les exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des personnes handicapées les produits et les services suivants :
    

    
    1° Les livres numériques définis à l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique ;
    

    
    2° Les logiciels permettant l'accès aux livres numériques mentionnés au 1° du présent I, la navigation à l'intérieur de ceux-ci, leur lecture et leur utilisation, y compris les services intégrés sur les appareils mobiles et les applications mobiles.
    

    
    L'accessibilité de ces produits et de ces services est assurée par les opérateurs économiques qui les fournissent.
    

    
    Pour les livres numériques, figurent notamment au nombre de ces opérateurs les éditeurs de livres numériques, les personnes proposant des offres de livres numériques et toute autre personne associée à la distribution de livres numériques. Un décret détermine les obligations des opérateurs économiques concernés.
    

    
    Un décret détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes aux exigences d'accessibilité.
    

    
    Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des livres numériques ou des logiciels spécialisés mentionnés aux 1° et 2° du présent I et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros ne sont soumises ni aux exigences d'accessibilité mentionnées au présent article ni aux obligations qui y sont liées.
    

    
    II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnés au I s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :
    

    
    1° N'exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
    

    
    2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge.
    

    
    Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences d'accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée.
    

    
    Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé provenant d'autres sources que leurs ressources propres dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité d'un produit ou d'un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce service.
    

    
    III.-Les opérateurs économiques fournissent sous forme écrite, orale et accessible aux personnes handicapées les informations prévues à l'annexe V de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ils conservent ces informations aussi longtemps que leurs services sont disponibles.
    

    
    IV.-Sur demande motivée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service aux exigences d'accessibilité.
    

    
    Lorsqu'un défaut de conformité est signalé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'opérateur économique, ce dernier prend toute mesure corrective demandée par cette autorité.
    

    
    V.-Lorsqu'un défaut de conformité aux exigences d'accessibilité est relevé par un opérateur économique, ce dernier prend les mesures correctives nécessaires et en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
    

    
    VI.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée :
    

    
    1° De vérifier la conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d'accessibilité, y compris l'évaluation mentionnée au II ;
    

    
    2° D'assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés à la non-conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d'accessibilité ;
    

    
    3° De vérifier que l'opérateur économique a pris les mesures correctives nécessaires pour répondre aux exigences d'accessibilité.
    

    
    Pour les livres numériques, elle prend en compte les caractéristiques propres à certains ouvrages particuliers eu égard aux exigences d'accessibilité qui leur sont applicables.
    

    
    VII.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ses décisions et rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
    

    
    VIII.-Les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation. Pour l'application du présent VIII, ils peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 du code de la consommation ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du même code.

  • Article 48 Abrogé

    I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le préfet de région.

    Si ces activités relèvent du champ d'application des articles 1er et 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative prévue par cette réglementation.

    Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

    II. - Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.

    III. - Le fait de se livrer à l'activité mentionnée au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 Euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.

    Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code.

  • Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
  • Article 50

    Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :

    1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;

    2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.

  • Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L221-1-1 (V)
  • Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 1 (Ab)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)
  • Article 53

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural - art. L211-30 (V)
  • Article 54

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (M)

• TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

• Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

  • Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 10 (Ab)
    • TRANSFERT Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)
    • Crée Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V)
    • TRANSFERT Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 14 (Ab)
    • Abroge Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 8 (Ab)
    • TRANSFERT Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 9 (Ab)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 F (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-8 (VT)
    • Modifie Code du travail - art. L212-16 (AbD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (M)
  • Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
  • Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (V)
  • Article 58

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
  • Article 59

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (M)
  • Article 60

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
  • Article 61

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (M)
  • Article 62

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
  • Article 63

    La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

• Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées.

  • Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-10 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-11 (Ab)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-6 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VT)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)

• Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées.

  • Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (VT)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (V)
    • Modifie Code de la route. - art. L411-1 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (V)

• Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

  • Article 66

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-11 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)
  • Article 67

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-11 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-13 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L242-15 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L242-2 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L242-3 (Ab)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L242-5 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L242-6 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L242-7 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L242-8 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L242-9 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L243-2 (Ab)
    • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L243-3 (Ab)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-7 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (T)
  • Article 68

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L541-2 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L541-3 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 (M)
  • Article 69

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
  • Article 70

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L122-32-1 (Ab)
    • Modifie Code du travail - art. L323-10 (Ab)
    • Abroge Code du travail - art. L323-13 (Ab)
    • Modifie Code du travail - art. L323-3 (Ab)
    • Abroge Code du travail - art. L832-10 (Ab)
    • Modifie Code du travail - art. L832-2 (M)

• TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.

  • Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. L199 (V)
    • Modifie Code électoral - art. L200 (V)
    • Modifie Code électoral - art. L230 (V)
    • Modifie Code électoral - art. L5 (VT)
  • Article 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. L57-1 (V)
  • Article 73

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code électoral - art. L62-2 (V)
  • Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
    • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
    • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)
    • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (M)
    • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
    • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
    • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)
    • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (M)
  • Article 75

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - art. L312-9-1 (V)
  • Article 76

    Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat.

    Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.

    Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.

  • Article 77

    I. - Afin de garantir l'exercice de la libre circulation et d'adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.

    II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l'interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.

  • Article 78

    Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.

    Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés.

    Les services d'accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

    Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.

    Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

    Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques d'urgence.

  • Article 79

    Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

    Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.

    Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.

  • Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L248-1 (Ab)

• TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

  • Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L4361-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4361-2 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4361-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4361-4 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4361-5 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4361-6 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4361-7 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4361-8 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4362-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4362-2 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4362-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4362-4 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4362-5 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4362-6 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4362-9 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4363-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4363-2 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4363-3 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4363-4 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4363-5 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L4363-6 (Ab)
    • Crée Code de la santé publique - art. L4364-1 (M)
  • Article 82

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
  • Article 83

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-8 (V)
  • Article 84

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
  • Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)
    • Modifie Code des assurances - art. L132-3 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (M)
    • Modifie Code des assurances - art. L132-3 (M)
  • Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L323-8-1 (AbD)
  • Article 87

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°54-405 du 10 avril 1954 - art. 13 (Ab)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L721-1 (M)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L721-2 (M)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L721-3 (AbD)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-1 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-10 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-11 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-12 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-13 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-14 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-15 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-16 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-17 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-2 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-3 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-4 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-5 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-6 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-7 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-8 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L722-9 (V)
    • Crée Code de l'éducation - art. L723-1 (V)
  • Article 88

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247-2 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247-4 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L247-7 (V)
  • Article 89

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 27 (Ab)
    • Abroge Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 28 (Ab)
    • Abroge Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 29 (Ab)
  • Article 90

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L246-1 (V)
  • Article 91

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la mutualité - art. L112-4 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1141-2 (M)
    • Modifie Code des assurances - art. L133-1 (M)
  • Article 92

    Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de douze mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l'Etat.

    Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :

    1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

    2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

    3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

    4° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

    Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

  • Article 93

    La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes :

    1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs

  • Article 93-1

    L'article 45, à l'exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l'article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

    1° (Supprimé)

    2° (Supprimé)

    3° Pour l'application de l'article 51, les mots : "le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles".

  • Article 93-2 Abrogé

    La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les articles L. 123-2 et L. 151-1, ainsi que le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations mentionnées ci-après :

    1° Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3, la référence à la " commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité " est remplacée par la référence à la " commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ". Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ;

    2° Pour l'application de l'article L. 111-7-4, la référence à l'article L. 111-23 est supprimée ;

    3° Pour son application l'article L. 151-1 est ainsi rédigé :

    Art.L. 151-1.-Comme il est dit à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme :

    " Art.L. 461-1.-Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. " ;

    4° Pour l'application de l'article L. 152-1, la référence aux articles : " L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1 " est remplacée par la référence aux articles : " L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4 ".
    

  • Article 93-3

    A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

  • Article 93-4

    I. - Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

    II. - Les articles 76 et 78 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; ils sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

    A l'article 78, les mots : " qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant " sont remplacés par les mots : " gérés par l'Etat ou un établissement public de l'Etat ".

  • Article 94

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)

• TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

  • Article 95

    I.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.

    Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.

    Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

    II.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu'au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

    III.-Jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue audit article et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

    IV.-Les bénéficiaires du complément d'allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu'au terme de la période pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu'ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome visées respectivement aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.

    V.-Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

  • Article 96

    I.-Les dispositions des I, II, III, IV et VI de l'article 27, les dispositions de l'article 37 et les dispositions des IV à VII de l'article 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 2006, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à l'article L. 323-12 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2006.

    II.-Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l'application des dispositions du III de l'article 27.

    Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 dudit code abrogé par la présente loi.

  • Article 97

    Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

  • Article 98

    Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.

    Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 99

    Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

  • Article 100

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V)
  • Article 101

    Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

    L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.

Source : DILA, 12/02/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/