Accompagnement des personnes handicapées

Handicap

Le gouvernement pourra agir par voie d’ordonnances pour l’accompagnement des personnes handicapées dans les domaines de la formation des professionnels et de l’accessibilité des locaux.

L’acquisition de compétences à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers, pourront être rendues obligatoires par le gouvernement par ordonnance. Il pourra également définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public soient rendus accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées.
 

Texte de référence : Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

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