Agents publics en situation de handicap

Handicap

La question de l’accessibilité des logiciels utilisés par les agents publics en situation de handicap est prise en compte par le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents publics et une association de soutien aux personnes déficientes visuelles au sujet de l’accessibilité des logiciels utilisés par les agents publics en situation de handicap. Dans une décision du 9 février 2017, il a fait part de propositions visant à renforcer le principe d’accessibilité numérique dans le domaine de l’emploi public. Il rappelle également aux employeurs publics l’obligation de mettre à disposition de leurs agents des logiciels métiers et outils numériques accessibles, quelle que soit la nature du handicap.

Texte de référence : Décision 2017-001 du 9 février 2017 relative au défaut d’accessibilité numérique des logiciels métiers utilisés par les agents publics

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30/03/17 Transfert des contrats de travail du privé au public
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29/03/17 Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.