Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnels handicapés comme tous les employeurs publics qui emploient au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent. Cette obligation est remplie au niveau du personnel administratif mais pas chez les sapeurs-pompiers, dont les conditions d’emploi répondent à des critères précis, sanctionnés par une visite médicale, et incompatibles avec l’embauche de personnes handicapées. Dans le but de tenir compte des difficultés rencontrées par les SDIS pour honorer cette obligation, il est proposé de créer un article L. 5212-1-1 dans le Code du travail dérogeant au mode de calcul actuel.
Calcul de l'obligation d'emplois des travailleurs handicapés dans les SDIS
HandicapUn nouvel article va être introduit dans le Code du travail pour déroger au mode de calcul actuel.
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