Le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-12 du Code du travail lorsqu’elles dépassent le seuil de 20 agents publics. Il concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire disposant de la personnalité morale de droit public, les autorités administratives indépendantes et les groupement d’intérêt public notamment. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Texte de référence : Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
