Menu actualité
Thématiques
- 08/07/19 Bénéfice de la retraite anticipée
- 05/07/19 Fonctionnaire en décharge syndicale totale
- 05/07/19 Le refus de signer un avenant se rattache à l’exécution du contrat
- 04/07/19 Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés
- 04/07/19 Il faut mettre en demeure le maître d’ouvrage avant la saisine du juge du contrat
- 03/07/19 Fonctionnaire en disponibilité : conservation des droits à avancement
- 03/07/19 Quelles sont les conditions de prolongation du délai en cas d’intempéries ?
- 02/07/19 Modalités de mise en œuvre du télétravail
- 02/07/19 Une prise de possession d’un ouvrage ne vaut pas réception tacite
- 01/07/19 Congés annuels et suspension
- 01/07/19 Attention à l’adhésion aux conditions générales de vente de l’entreprise
- 28/06/19 Congé de maladie et RTT
- 28/06/19 Le sous-critère des pénalités de retard est sans lien avec l’analyse de la valeur technique des offres
- 27/06/19 Rappels de rémunérations et prélèvement à la source
- 27/06/19 Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour le maître d’ouvrage
- 26/06/19 Apprentis et visite médicale
- 26/06/19 Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de la date de la réception des travaux ?
- 25/06/19 Brexit : ordonnance relative aux mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français
- 25/06/19 Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?
- 24/06/19 Revalorisation des grades et des titres dans la police municipale
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés
HandicapPubliée le 04/07/19 par Rédaction Weka
Le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixe le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
Le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-12 du Code du travail lorsqu’elles dépassent le seuil de 20 agents publics. Il concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire disposant de la personnalité morale de droit public, les autorités administratives indépendantes et les groupement d’intérêt public notamment. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Texte de référence : Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-129-cyberattaques-prevenir-puis-guerir-300x161.png)
![[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-128-responsabilite-penale-dans-le-monde-territorial-chiffres-et-conseils-300x161.png)
![[ép. 127] Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-127-audiences-et-etats-d-urgence-bilans-comparaisons-et-projets-300x161.png)
