Emploi de travailleurs handicapés : vérifier la situation des entreprises

Handicap

« Les collectivités publiques qui se proposent de conclure une délégation de service public doivent s’assurer que les sociétés candidates sont en situation régulière au regard de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés », a précisé le Conseil d’État, le 4 février 2009.

L’absence de vérification est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais il appartient au juge de rechercher si ce fait peut, ou est susceptible de léser les candidats. Le Conseil a censuré une ordonnance du juge des référés de Montpellier qui a omis de le faire lors d’un litige impliquant la communauté d’agglomération du Bassin de Thau (Hérault) et une procédure de délégation de service public (DSP) pour la gestion d’une fourrière.

 

Texte de référence : CE, 4 février 2009, CA du Bassin de Thau, req. n° 311949

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques