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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Handicap

Publiée le 17/02/16 par

Le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 définit les modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour une durée égale ou supérieure à trente-cinq heures.

Le décret indique les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l’obligation d’emploi. Ces dispositions s’appliquent aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés