![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
HandicapPubliée le 17/02/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 définit les modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour une durée égale ou supérieure à trente-cinq heures.
Le décret indique les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l’obligation d’emploi. Ces dispositions s’appliquent aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Texte de référence : Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
08/04/25
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
#Sanction disciplinaire #Conseil de discipline
-
01/04/25
Recruter un vacataire
#Recrutement #Vacataire
-
01/04/25
Comprendre et mobiliser la prime d’activité
#Primes #Aides sociales
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
27/03/25
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
27/03/25
Calculer l’indemnité de licenciement pour les agents contractuels
#Contractuel #Licenciement
-
27/03/25
Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés
#Détachement #Rémunération
-
27/03/25
Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer l’avantage en nature
#Avantages en nature #Véhicule
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
