La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 élargit la base des agents pouvant prétendre à la retraite dite pour « fonctionnaires handicapés » (article L. 5213-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite).
Dorénavant, les fonctionnaires justifiant de la qualité de travailleur handicapé (au sens de l’article L. 5113-1 du Code du travail) pourront, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d’au moins 80 %, bénéficier d’une retraite anticipée (sous réserve de remplir des conditions d’âge et de durée d’assurance).
