Achèvement de l’intercommunalité: la piqûre de rappel de la circulaire du 12 décembre 2012

Intercommunalité

À quelques mois de l’échéance fixée par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme de l’intercommunalité, la circulaire du 12 décembre 2012 vient rappeler les modalités de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Cette circulaire vient rappeler les contraintes calendaires fixées par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 relative à l’achèvement de l’intercommunalité. Elle distingue deux situations.

Si le département n’est pas doté d’un schéma approuvé au 31 décembre 2011 ou si le projet proposé s’en écarte, la commission départementale de coopération intercommunale doit être saisie sur l’arrêté de projet de périmètre. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dispose d’un délai de trois mois au maximum pour se prononcer.

En revanche, si le projet proposé est conforme au SDCI, alors il n’y a pas l’utilité de saisir la CDCI.

Dans tous les cas, l’arrêté de projet doit être notifié à chaque commune et EPCI concerné, qui disposent d’un délai de trois  mois pour se prononcer. En l’absence d’accord des intéressés, alors la CDCI a trois mois pour valider le SDCI.

Les arrêtés définitifs pris avant décembre 2012 ont une date d’effet au 1er janvier 2013, alors que les arrêtés pris après le 1er janvier 2013 prendront effet le 1er janvier 2014.
 

Textes de référence :
 

Circulaire ministérielle du 12 décembre 2012

Articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

 

Source : publié sur http://www.cdg60.com/

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