Intercommunalité : l’AMF réclame l’examen de la proposition de loi Pélissard en janvier

Intercommunalité

L’Association des maires de France (AMF) a réclamé mardi que soit examinée « en janvier » la proposition de loi de son président Jacques Pélissard (UMP) sur l’intercommunalité.

« L’examen de la proposition de loi de Jacques Pélissard en janvier est indispensable », écrit l’AMF dans un communiqué, rappelant que le Premier ministre, François Fillon, s’y était engagé lors du congrès des maires en novembre. Au 31 décembre, souligne l’association, les Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) destinés à achever l’intercommunalité n’ont pas été adoptés dans 33 départements, alors que la loi stipulait qu’ils devaient l’être avant cette date.

Cela veut dire que dans ces départements, « les amendements de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) n’ont plus de base légale », poursuit l’AMF « Cest ce que voulait éviter l’AMF qui n’a cessé d’alerter, depuis le mois de juin le gouvernement sur limportance d’un ajustement législatif consensuel qui permettrait le maintien du pouvoir d’amendement des élus pour les schémas non encore finalisés », rappelle l’Association.

M. Pélissard avait notamment écrit le 21 décembre à François Fillon pour lui demander de faire le nécessaire pour que sa proposition de loi soit votée avant la fin des travaux parlementaires. Le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), avait pour sa part demandé le 20 décembre l’inscription de la proposition de loi Pélissard début janvier, pour éviter « un vide juridique ».

Pour M. Sueur, cette proposition de loi, comme une autre identique qu’il avait déposée, poursuivent les mêmes objectifs : elles prolongent la date d’achèvement des SDCI; elles maintiennent des syndicats intercommunaux menacés de disparaître comme les syndicats scolaires ou d’action sociale; elles permettent de gérer la composition des conseils intercommunaux en cours de mandat.

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