Lancée en 2021, l’École supérieure des métiers du droit (ESMD) propose des formations Bac +2 à Bac +5, censées apporter les compétences juridiques liées au développement du numérique en milieu professionnel : digital, cybersécurité, protection des données, intelligence artificielle et analyse sémantique des documents juridiques, Blockchain… L’ESMD accueille aujourd’hui 90 élèves, dont la moitié en alternance. Christophe Delaisement, qui enseigne le droit public des affaires à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et le droit public de l’innovation au sein du diplôme Legaltech & Law innovation de l’université de Montpellier, intervient à l’ESMD pour le secteur public. Il explique à WEKA comment les étudiants sont formés à la transformation numérique pour le secteur public.
L’École supérieure des métiers du droit a été lancée en 2021. Pourquoi avoir créé une nouvelle école ?
L’ESMD vise à fournir une alternative aux formations classiques, axée sur une approche à 360 degrés du lien numérique et droit. L’idée est de permettre aux étudiants d’acquérir un profil de juriste « NTIC/Digital RGPD » qui est aujourd’hui l’un des plus demandés par les entreprises. En plus des matières juridiques, l’ESMD est orientée vers la professionnalisation avec l’alternance dès la première année, et l’apport de compétences qu’on ne trouve pas à l’université comme la conduite du changement ou la gestion de projet. Le comité pédagogique est composé d’experts reconnus de la legaltech/transformation digitale. En outre, en accueillant des effectifs réduits, l’école peut apporter aux étudiants un accompagnement personnalisé.
Quel est l’impact du numérique sur les fonctions juridiques et quels types de métiers sont concernés, notamment dans les collectivités ?
En 2021, une étude du CNFPT a mis en évidence qu’un tiers des métiers territoriaux seront à terme impactés par la transformation numérique, et le juridique est forcément concerné. C’est à la fois une contrainte et une opportunité pour l’ensemble de la fonction juridique qui peut passer d’une fonction support à une fonction stratégique. Quand on parle du secteur public, tout passe par le droit. Il encadre nécessairement l’action, qu’il s’agisse de mise en conformité au RGPD*, d’ouverture des données publiques ou encore de la recherche de prestataires innovants dans les marchés publics. La fonction juridique est à l’interface des autres fonctions pour accélérer ou ralentir la transformation numérique, et c’est ce rôle-clef qui est intéressant dans la fonction publique pour nos juristes.
Grâce à quelles compétences les diplômés pourront-ils intervenir dans les collectivités et le secteur public en général ?
En effet, pour assumer ce rôle stratégique, les juristes doivent développer certaines compétences : acquérir une culture numérique et savoir utiliser les outils numériques, mais aussi pouvoir monter des projets avec les opérateurs de services numériques, être capables de définir et d’appliquer une stratégie d’ouverture des données, de concevoir de nouvelles modalités de relation à l’usager, ou encore être aptes à conduire un projet de développement territorial numérique… Au total, le rapport du CNFPT mentionne six catégories qui servent de trame au cours qui m’a été confié, intitulé « Action publique et droit des données ». Ce cours amène l’étudiant à comprendre les enjeux « data » pour le secteur public et pour l’action publique, et à maîtriser les différents régimes juridiques impliqués. Les thématiques abordées sont fondamentales pour les collectivités locales : droit de l’open data, valorisation des données publiques, e-administration, intelligence artificielle dans le secteur public, droit des territoires intelligents… Orienté vers le secteur public, il est complété par des cours relatifs à la transformation numérique d’une façon plus large : transformation digitale des organisations, conduite d’un projet de transformation d’une direction juridique, RGPD*, paquet européen sur les données : Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA)…
Propos recueillis par Martine Courgnaud – Del Ry
* Règlement général sur la protection des données
