Déposée par de nombreux sénateurs issus de l’ancien « socle commun » – centristes, macronistes et Les Républicains –, une proposition de loi a été soutenue largement à la chambre haute, à 235 voix pour et 101 voix contre. Elle est désormais transmise à l’Assemblée nationale, où son inscription à l’ordre du jour n’est pas assurée, compte tenu notamment de la densité et de la longueur de ce texte, dans un calendrier contraint.
Issue d’un travail réalisé en commun par des parlementaires des deux chambres, la proposition entend réformer en profondeur la loi « Besson II », qui fixe depuis 2000 le cadre applicable aux collectivités territoriales pour accueillir la communauté des gens du voyage. Une réglementation devenue « totalement inadaptée à la nature et à la quantité de flux auxquels nous sommes confrontés », a fustigé la sénatrice Les Républicains Sylviane Noël, l’une des auteures du texte, qui assume de prôner une démarche dissuasive et répressive face à « certaines communautés » qui « ne comprennent que le rapport de force ».
Selon le rapport du Sénat sur ce texte, quelque 569 installations illégales ont été recensées en 2024, donnant lieu à 149 condamnations pour occupation en réunion sans titre et 59 amendes forfaitaires délictuelles. Des chiffres avancés par de nombreux sénateurs pour justifier l’inefficacité du cadre en place, dans un contexte de sédentarisation des gens du voyage.
Pour y répondre, le texte étend les prérogatives des maires en leur donnant davantage de leviers en matière de lutte contre les stationnements illicites, à quelques jours des élections municipales.
« Fermeté »
Il assouplit aussi leurs obligations, notamment vis-à-vis du « schéma départemental » imposé à toute commune de plus de 5 000 habitants, un document prévoyant les conditions de séjour et de passage des gens du voyage. Les collectivités auraient ainsi un délai plus long – passant de deux à cinq ans – pour remplir leurs obligations au titre de ce « schéma ». L’amende pour les installations illicites sur des terrains « en vue d’y établir une habitation » serait aussi doublée.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, a donné un avis globalement favorable à ce texte qui « conjugue » selon elle « fermeté contre les abus » et « accompagnement des collectivités ». Mais elle a émis d’importantes réserves sur plusieurs dispositifs, comme l’obligation donnée au préfet de procéder à l’évacuation forcée des occupations illicites lorsqu’une mise en demeure de quitter les lieux n’est pas suivie d’effet, sauf motif impérieux lui permettant d’y déroger.
La procédure pourrait aussi être déclenchée même si le stationnement irrégulier n’implique pas une « atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques », des critères actuellement en place. La gauche s’est aussi montrée hostile à ces mesures, ainsi qu’à de nombreuses autres, comme la prise en compte des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes.
« Derrière un titre séduisant, cette proposition de loi abrite davantage un catalogue d’astuces, d’artifices et de manœuvres visant à se soustraire à la loi Besson », s’est inquiété le socialiste Hussein Bourgi.
Copyright © AFP ; « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2026
