Mieux encadrer les stages et améliorer le statut des stagiaires

Management

La loi n° 2014-788 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, adoptée au Parlement le 26 juin, est parue au JO du 11 juillet 2014.

L’objectif de ce texte est simple : développer les stages pour qu’ils puissent offrir de réelles opportunités professionnelles. Pour autant, les périodes de stage ne doivent pas être le paravent d’une zone de non droit et contribuer, de ce fait, à la précarisation des stagiaires et aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes. Les situations d’abus restent encore trop nombreuses faute d’un droit actuellement applicable. Les stages doivent également retrouver un contenu pédagogique pour être un outil de formation et un tremplin vers le développement d’une vocation.
 

Des abus persistants malgré des avancées législatives et réglementaires

Le stage se distingue de l’emploi car il fait partie d’un parcours d’enseignement et est précisément destiné à conduire à l’emploi. C’est un outil de formation, intégré à un cursus. Il s’agit d’une caractéristique fondamentale, régulièrement rappelée, y compris sur le plan législatif (loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013).

La professionnalisation est l’autre caractéristique fondamentale du stage, qui en fait un pont entre l’enseignement et le monde du travail. Longtemps cantonnés aux dispositions inscrites dans les conventions, les formations en milieu professionnel et les stages ont été l’objet d’une activité législative et réglementaire conséquente depuis 2006.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a consacré une première série de mesures, notamment l’obligation de signature de convention tripartite et de versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à trois mois. Un stagiaire ne saurait en outre exécuter une tâche régulière, faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement.

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a complété ce dispositif en rendant obligatoire l’inscription de tout stage dans un cursus pédagogique et en réduisant le délai de trois à deux mois concernant l’obligation de gratification (article 30).

Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis fin au recrutement massif de stagiaires non rémunérés dans certaines administrations, une situation particulièrement dénoncée s’agissant par exemple de la fonction publique d’État.

Les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont demeurées, quant à elles, exemptées de l’application des règles d’encadrement et de gratification des stages. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 est venue confirmer et renforcer les droits du stagiaire. Les progrès législatifs et réglementaires obtenus au cours des années 2000 sont ainsi considérables. Il existe cependant encore de trop nombreuses situations d’abus où les stages sont utilisés en substitution à l’emploi.
 

Le renforcement des acquis de la loi du 22 juillet 2013

Le cadre législatif en vigueur pour les stagiaires avait été modifié récemment par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Cette loi a étendu le champ d’application des mesures relatives aux stages, a précisé la vocation pédagogique des stages et a clarifié les textes du Code de l’éducation relatifs aux stages. Ces avancées considérables méritent aujourd’hui d’être complétées, c’est l’objet de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.

L’inégalité de traitement des stagiaires selon l’organisme d’accueil sera désormais accompagnée, tout comme le manque de lisibilité quant au positionnement du stage au sein du cursus de formation et à la validation de ses acquis. La nouvelle législation complète ainsi la définition du stage et confirme son inscription en tant qu’unité d’enseignement au sein d’un cursus dont le volume horaire doit être défini par décret.

L’article 1er de la loi prévoit tout d’abord les missions de l’établissement d’enseignement. Il instaure une limitation du nombre de stagiaires rapportée à l’effectif global de l’organisme d’accueil. Un véritable statut du stagiaire est érigé en lui conférant des droits nouveaux. Les dispositions du Code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption et les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos leur sont ainsi maintenant applicables.

Cela permettra sans nul doute aux stages de continuer à compter parmi les outils permettant aux jeunes de mieux connaître le monde professionnel et d’y développer certaines aptitudes, aux côtés notamment de l’apprentissage et de la formation en alternance.
 

Texte de référence : Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

 

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